Congé paternité et paie : durée, indemnisation et obligations de l'employeur

Un salarié vous annonce la naissance de son enfant et son intention de poser son congé paternité : combien de jours peut-il prendre, faut-il maintenir son salaire, et que doit contenir le bulletin de paie ? Ce congé, distinct du congé maternité, obéit à ses propres règles. Voici comment le gérer sans erreur.

Quelle est la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?

Depuis juillet 2021, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dure 25 jours calendaires pour une naissance simple (32 jours en cas de naissances multiples). Il se décompose en deux périodes :

• 4 jours consécutifs immédiatement après le congé de naissance de 3 jours (obligatoire, à la charge de l'employeur)
• 21 jours calendaires (ou 28 en cas de jumeaux ou plus), à prendre en une ou deux fois, dans les 6 mois suivant la naissance

Sur ces 25 jours, 7 jours sont obligatoires (les 3 jours de naissance + les 4 jours suivants) : l'employeur ne peut pas s'y opposer, ni faire travailler le salarié pendant cette période, sous peine de sanction pénale.

Qui peut en bénéficier ?

Le congé paternité n'est pas réservé au père biologique. Il concerne également le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin de la mère, quel que soit son lien de filiation avec l'enfant. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour en bénéficier, contrairement à ce que beaucoup d'employeurs pensent.

Le salarié doit informer l'employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois à l'avance, puis confirmer les dates de son congé au moins un mois avant le début de chaque période souhaitée.

Comment est indemnisé le salarié ?

Pendant le congé paternité, le contrat de travail est suspendu et le Code du travail n'impose aucun maintien de salaire par l'employeur. Le salarié perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées par la CPAM, sous réserve de remplir les conditions d'affiliation (durée de cotisation ou d'activité minimale).

Comme pour le congé maternité, de nombreuses conventions collectives prévoient un maintien de salaire total ou partiel par l'employeur. Il est essentiel de vérifier les dispositions applicables avant d'établir le bulletin de paie du mois concerné.

Si l'employeur choisit de maintenir le salaire, la subrogation reste la solution la plus simple : le salarié continue de percevoir son salaire habituel sans rupture, et l'employeur perçoit directement les IJSS de la CPAM en contrepartie, à condition de le signaler dans la DSN.

Quel est l'impact sur le bulletin de paie ?

Le congé paternité doit apparaître clairement sur le bulletin :

• Les jours d'absence sont mentionnés, avec la mention du motif (congé paternité)
• Si l'employeur maintient le salaire sans subrogation, une ligne de retenue pour absence est compensée par une ligne de maintien de salaire
• En cas de subrogation, une ligne « IJSS subrogées » vient en déduction, l'employeur percevant le remboursement de la CPAM
• Les jours de congé paternité sont assimilés à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés et de l'ancienneté

Le salarié bénéficie par ailleurs d'une protection contre le licenciement pendant les 10 semaines suivant la naissance de l'enfant, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.

Les erreurs fréquentes à éviter côté employeur

En tant qu'experte paie, voici les points de vigilance que je rencontre le plus souvent :

• Refuser ou fractionner sans respecter les délais de prévenance : le salarié doit informer l'employeur, mais l'employeur ne peut pas imposer un report
• Oublier de transmettre l'attestation de salaire à la CPAM, ce qui retarde le versement des IJSS
• Confondre le congé de naissance (3 jours, à la charge exclusive de l'employeur) et le congé paternité (25 jours, indemnisé par la Sécurité sociale), deux dispositifs distincts et cumulatifs
• Ne pas signaler la subrogation dans la DSN, ce qui bloque le remboursement des IJSS à l'employeur