Heures supplémentaires : majorations, récupération et déclaration

Les heures supplémentaires sont source de nombreuses erreurs en paie et de contentieux prud'homaux. Taux de majoration, contingent annuel, repos compensateur obligatoire… voici les règles essentielles à maîtriser.

Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ?

Toute heure travaillée au-delà de 35 heures par semaine constitue une heure supplémentaire. Attention : la durée de référence peut être différente si votre convention collective prévoit une autre organisation du temps de travail (annualisation, forfait jours, etc.).

Les taux de majoration légaux

En l'absence d'accord d'entreprise, les taux légaux sont :

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires de la semaine (de la 36e à la 43e heure)
• 50 % à partir de la 44e heure

Un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir un taux différent, avec un plancher minimum de 10 %.

Le contingent annuel

Le contingent légal est fixé à 220 heures supplémentaires par an et par salarié. Au-delà, les heures supplémentaires sont possibles mais déclenchent une contrepartie obligatoire en repos (COR) et nécessitent en principe l'avis du CSE.

Paiement ou récupération ?

Les heures supplémentaires peuvent être :

• Payées avec la majoration correspondante sur le bulletin de salaire
• Récupérées : remplacées par un repos compensateur de remplacement (RCR), d'une durée égale à l'heure majorée (ex : 1h25 de repos pour 1h à 25 % de majoration)

Le remplacement par du repos doit être prévu par accord collectif ou, à défaut, avec l'accord du salarié.

L'exonération fiscale et sociale

Depuis 2019, les heures supplémentaires bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu et d'une réduction de cotisations salariales, dans la limite de 7 500 € par an. C'est un avantage significatif pour le salarié, qui doit impérativement apparaître sur le bulletin de salaire.

Les obligations de l'employeur

• Tenir un décompte individuel du temps de travail pour chaque salarié
• Mentionner les heures supplémentaires sur le bulletin de salaire
• Respecter les durées maximales de travail (10h/jour, 48h/semaine, 44h en moyenne sur 12 semaines)
• Informer les représentants du personnel du volume d'heures supplémentaires effectuées