Prélèvement à la source : le rôle de l'employeur sur le bulletin de salaire

Depuis janvier 2019, l'impôt sur le revenu est prélevé directement sur le salaire chaque mois. Si le salarié connaît ce dispositif en tant que contribuable, l'employeur, lui, endosse un rôle de collecteur d'impôt qu'il ne faut pas sous-estimer. Voici ce que cela implique concrètement en paie.

Qu'est-ce que le prélèvement à la source (PAS) ?

Le prélèvement à la source (PAS) est le mécanisme par lequel l'impôt sur le revenu est retenu directement sur le bulletin de salaire, avant versement au salarié. Ce n'est plus le contribuable qui règle une fois par an via son avis d'imposition : l'impôt est prélevé en temps réel, chaque mois, sur la base d'un taux communiqué par l'administration fiscale.

L'employeur collecte cet impôt pour le compte de l'État et le reverse à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) via la DSN. Il devient ainsi un intermédiaire obligatoire entre le salarié et le fisc.

Les trois types de taux : personnalisé, individualisé et neutre

L'administration fiscale transmet à l'employeur un taux de PAS pour chaque salarié. Il en existe trois formes :

• Le taux personnalisé : c'est le taux calculé par la DGFIP sur la base de la dernière déclaration de revenus du salarié. Il correspond à la situation fiscale réelle du foyer. C'est le taux par défaut.
• Le taux individualisé : applicable aux couples soumis à imposition commune, il permet à chaque conjoint d'avoir son propre taux, tenant compte de ses revenus personnels. Cela évite qu'un salarié à faibles revenus supporte le taux du foyer calculé sur les revenus plus élevés de son partenaire.
• Le taux neutre (ou non personnalisé) : le salarié peut demander à ne pas transmettre son taux réel à l'employeur. Dans ce cas, l'employeur applique un taux neutre fixé par barème selon le salaire. Le salarié verse lui-même la différence directement à la DGFIP si son taux réel est supérieur.

En l'absence de taux communiqué par la DGFIP (nouveau salarié sans taux disponible, par exemple), l'employeur applique obligatoirement le taux neutre.

Comment le taux arrive-t-il à l'employeur ?

Les taux sont transmis automatiquement via le service TOP (Taux Officialisé par le Prélèvement), intégré à la DSN. Chaque mois, lors de l'envoi de la DSN, l'employeur reçoit en retour les taux applicables à ses salariés pour le mois suivant.

Il est important de comprendre que l'employeur n'a pas à rechercher ni à calculer ces taux : c'est l'administration qui les fournit. Son rôle est uniquement de les appliquer correctement lors du calcul du bulletin de salaire.

En cas de changement de situation personnelle du salarié (mariage, naissance, divorce…), le taux peut être mis à jour par la DGFIP en cours d'année. L'employeur doit appliquer le nouveau taux dès qu'il le reçoit.

Calcul et mention sur le bulletin de salaire

Le PAS est calculé sur le salaire net imposable, c'est-à-dire le salaire brut diminué des cotisations salariales déductibles (hors CSG non déductible). Il est mentionné obligatoirement sur le bulletin de salaire avec :

• La base de calcul (salaire net imposable)
• Le taux appliqué
• Le montant du prélèvement

Le montant prélevé vient en déduction du net à payer. C'est donc le salarié qui supporte économiquement l'impôt, mais c'est l'employeur qui le collecte et le reverse.

Les obligations de reversement et les risques pour l'employeur

L'employeur reverse les montants collectés à la DGFIP via la DSN, selon une périodicité qui dépend de la taille de l'entreprise :

• Mensuellement pour la grande majorité des entreprises
• Trimestriellement pour les entreprises de moins de 11 salariés qui en font la demande

En cas d'erreur d'application du taux, de retard de reversement ou d'omission, l'employeur s'expose à des pénalités et majorations de la part de la DGFIP. La responsabilité est réelle : c'est l'entreprise qui répond de toute anomalie dans la collecte et le reversement du PAS.